Nouveaux gTLD et IDN v2 (AL.ALAC-ST.0309-3) FR

Questions générales

Nous approuvons et soutenons l’introduction appropriée de nouveaux noms de domaine générique de premier niveau (gTLD), en particulier pour les noms de domaines internationalisés (IDN). En effet, nous estimons que certaines composantes de la politique proposée présentent des barrières à l’entrée injustifiées, compte tenu de l’extrême diversité des demandeurs de gTLD.

Classification

Nous estimons que le processus de classification des demandes de nouveaux gTLD en « ouverte » ou « collective » est incomplet. Celui-ci ne prend pas en compte l’ensemble des questions qui différencient les catégories ; en effet, deux catégories sont probablement insuffisantes pour refléter de manière adéquate la diversité des parties prenantes et des requérants potentiels.

Une réflexion plus approfondie peut s’avérer nécessaire pour déterminer la classification la plus appropriée. Toutefois, nous convenons que celle-ci ne doit pas être trop complexe au point d’engendrer de confusion ou d’importants problèmes logistiques. Il est possible que, une fois affinées, les deux catégories existantes soient en mesure de répondre aux besoins actuels.

Les catégories définies ne doivent pas seulement déterminer la procédure de résolution des litiges ; elles doivent également englober d’autres distinctions relatives notamment aux prix, à l’évaluation (par exemple) de la capacité de paiement – par des organisations de toutes natures – dans les pays sous-développés ou en voie de développement. L’ICANN peut donner la possibilité aux requérants de faire valoir au préalable que la chaîne de gTLD qu’ils proposent est basée sur une propriété intellectuelle existante.

Nous sommes conscients du fait qu’une différenciation des prix risque de pervertir le processus. Cependant, nous pensons qu’une terminologie adéquate et des lignes directrices appropriées limiteront les abus. Quoi qu’il en soit, nous estimons préférable d’appliquer indûment des tarifs inférieurs à un petit nombre de nouveaux gTLD plutôt que de conserver les barrières à l’entrée vis-à-vis des requérants issus de pays sous-développés ou en voie de développement, telles qu’elles figurent actuellement dans la deuxième ébauche du document.

Tarifs

Le barème actuel constitue une évidente barrière à l’entrée pour les requérants potentiels, en particulier ceux d’entre eux qui n’ont aucun intérêt à monétiser le domaine de premier niveau (TLD) ou qui sont issus de pays sous-développés ou en voie de développement.

Nous préconisons une structure tarifaire basée sur le recouvrement des coûts actuels et réels plutôt que sur l’amortissement des frais fixes de l’ICANN ou sur une pénalité de risque s’appliquant même aux gTLD à faible risque. Si un tel recalcul entraîne la diminution des droits de demande de gTLD, nous nous réjouirons de l’augmentation du nombre de demandes qui en résultera.

À la place du système de remboursements proposé, nous recommandons un système de paiements échelonnés selon lequel un requérant s’acquitterait d’une part initiale, puis de droits supplémentaires à chaque étape franchie. Tandis que l’ICANN continuera à être payée d’avance pour ses évaluations, les requérants ne devront régler que les phases auxquelles ils sont en droit de postuler.

Confusion relative aux chaînes

De nombreux problèmes et barrières liés aux conflits concernant les chaînes peuvent éventuellement être atténués via un processus hybride. Du fait de l’importante demande non satisfaite pour de nouveaux gTLD, il est peu raisonnable (et trop aléatoire) de baser l’attribution des chaînes sur le principe du « premier arrivé, premier servi » – technique habituellement employée pour les domaines de second niveau.

Nous suggérons d’organiser une troisième phase de demandes de gTLD, avec une date limite fixée, qui sera assujettie aux mécanismes de résolution des conflits concernant les chaînes décrits dans le guide actuel. Au terme de la troisième phase, on pourra éventuellement envisager de revenir à une quatrième phase avec un processus d’attribution des chaînes du type « premier arrivé, premier servi », bien entendu assujettie aux mécanismes d’objection.

Nous ne croyons PAS à une troisième phase intermédiaire, avec un nombre arbitrairement limité de demandes, qui serait mise en place pendant une « période d’essai ». Une phase intermédiaire de ce genre peut être faussée, quel que soit le processus de sélection utilisé. C’est pourquoi aucune phase intermédiaire ne permettra vraisemblablement d’obtenir les résultats attendus.

Droits légaux

La protection des droits de propriété industrielle et commerciale est légitime et nécessaire. Cependant, nous observons que le protocole d’objection « Droits légaux » proposé excède les limitations territoriales et les limitations relatives aux classes de produits considérées dans les traités internationaux de propriété industrielle et commerciale actuellement en vigueur.

L’ICANN ne doit en aucun cas s’engager dans un régime de protection de la propriété industrielle et commerciale outrepassant les traités internationaux existants ; en agissant ainsi, l’ICANN deviendrait de fait une organisation qui établit des traités sans y être autorisée.

L’ICANN a également l’obligation de reconnaître les droits relatifs au « savoir traditionnel » des Peuples indigènes (distincts des droits de propriété intellectuelle) conformément aux traités internationaux.

Objection sur la moralité et l’ordre public

Nous demandons avec insistance l’abolition complète de la classe d’objections basées sur la moralité et l’ordre public. Nous soutenons que l’ICANN n’a aucun rôle à jouer (ou à déléguer) pour ce qui est de comparer les moralités respectives et les droits humains conflictuels.

L’abolition de la classe d’objections relative à la moralité et à l’ordre public éliminera le risque que l’ICANN porte la responsabilité de déléguer un jugement moral à un prestataire de services pour la résolution des litiges (DSRP) non approprié.

On pourra prévenir certaines formes extrêmes de chaînes inacceptables en opérant des modifications mineures à la classe d’objections « Communauté ». Bien que nous comprenions les raisons ayant motivé la création de cette classe d’objections, nous ne pouvons imaginer aucune application susceptible de créer moins de problèmes que son abolition pure et simple.

L’objecteur indépendant

La description de ce rôle est celle d’un organe indépendant dont les ressources sont fournies par l’ICANN et qui est chargé de représenter l’intérêt public dans les processus de l’ICANN.

Cette description correspond parfaitement à At-Large.

Nous comprenons que l’ALAC, en tant qu’organe formel de l’ICANN, peut être considéré comme non indépendant. Cependant, les Organisations At-Large régionales, les Structures At-Large et (dans certaines régions) les participants individuels ont tout au plus un protocole d’accord – et, souvent, moins que cela.

At-Large représente logiquement et naturellement l’intérêt public au sein de l’ICANN ; il serait contre-productif et inefficace de créer un organe parallèle de défense de l’intérêt public autre qu’At-Large.

De plus, grâce aux relations existantes au niveau local, At-Large veille à ce que les communautés soient informées des demandes de gTLD effectuées en leur nom. Il est inutile que l’ICANN crée une nouvelle structure de ce type en dehors d’At-Large.

Outre les fonctions déjà mentionnées, l’objecteur indépendant doit également pouvoir proposer un mécanisme de contestation indépendant pour le cas où un demandeur de gTLD estimerait que sa requête a été arbitrairement ou indûment rejetée. Les paramètres de ce rôle pourraient être calibrés de manière à prévenir les récriminations abusives ; cependant, un tiers indépendant ayant la capacité d’analyser les décisions – et de demander l’éventuel réexamen des refus injustifiés – contribuerait de manière appréciable à rendre le processus d’évaluation plus transparent.

Statut légal des demandeurs

Nous sommes d’avis qu’une condamnation pour un délit ne doit pas, en elle-même, empêcher une personne de demander un gTLD. Le rôle de l’ICANN n’est pas de punir ultérieurement les individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour laquelle ils ont purgé leur peine. Les seules exceptions concernent les personnes condamnées pour fraude et les dirigeants de tout sous-traitant de l’ICANN ayant été décrédité.

Moyens techniques requis

Les requérants doivent posséder des connaissances sur les IDN ; cependant, la technologie IDN ne sera pas requise pour ceux d’entre eux qui ne sollicitent pas de TLD pour des IDN. D’autre part, les requérants doivent démontrer leur familiarité avec la technologie DNSSEC et fournir un plan de mise en œuvre afin d’activer le DNSSEC dès qu’il sera largement répandu, conformément à la politique de l’ICANN.

Prestataires de services pour la résolution des litiges

Nous émettons de sévères réserves quant au manque de transparence concernant le choix initial de prestataires de services pour la résolution des litiges avant que les critères de sélection n’aient été entièrement publiés. Les parties sollicitant l’intervention de DSRP doivent avoir le droit de choisir le prestataire adéquat.